	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/10/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3629/001-2023/2024-0
Document Chambre	55K3629001 135 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2023/2024-0
Date de dépôt	16/10/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/2023
Date de distribution	19/10/2023
Date d'envoi	26/10/2023
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	16/10/2023 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	UNION LIBRE \| PRESTATION SOCIALE \| EGALITE HOMME-FEMME \| SECURITE SOCIALE \| UNION CIVILE