Document parlementaire 55K3599

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/05/2024
Date de la loi 12/05/2024
Date moniteur 10/07/2024
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K3599/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3599001   2558 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/09/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/10/2023
Date d'envoi 29/09/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 02/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 19/10/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
003  [350 Kb] 07/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/2023
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
004  [67 Kb] 22/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
005  [1178 Kb] 08/12/2023 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
006  [315 Kb] 08/12/2023 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 08/12/2023
PREMIÈRE LECTURE/EERSTE LEZING
 
007  [143 Kb] 10/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
 
008  [426 Kb] 01/02/2024 RAPPORT
Date de distribution 01/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [315 Kb] 01/02/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/2024
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
010  [347 Kb] 21/02/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT/NA VERSLAG
 
011  [298 Kb] 22/04/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/04/2024
N°/NR 75.696/4
 
012  [795 Kb] 25/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 30/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
013  [78 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2160001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Rigot, Hervé PS
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3599008   01/02/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2024   EN DISCUSSION
25/04/2024   EN REUNION
02/05/2024   ADOPTE
Compétence 29/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553599
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION DE RETOUR
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions