Document parlementaire 55K3507

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de modifier la composition et le processus décisionnel du Comité de concertation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3507/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3507001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 17/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 18/07/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COOPERATION INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL
Mots-clés libres CONCERTATION

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