Document parlementaire 55K3435

Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2023
Date de la loi 31/07/2023
Date moniteur 15/09/2023
Moniteur n° 246
Documents principaux 00/000-K3435/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3435001   2531 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 19/06/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/06/2023
Date d'envoi 19/06/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 20/07/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [519 Kb] 05/07/2023 RAPPORT
Date de distribution 05/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
003  [385 Kb] 05/07/2023 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 05/07/2023
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [329 Kb] 12/07/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
005  [695 Kb] 18/07/2023 RAPPORT
Date de distribution 18/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE/TWEEDE LEZING
 
006  [402 Kb] 17/07/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2023
DEUXIÈME LECTURE/TWEEDE LEZING
 
007  [85 Kb] 18/07/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
APRÈS RAPPORT/NA VERSLAG
 
008  [82 Kb] 20/07/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Verduyckt, Kris Vooruit
Calendrier 27/06/2023   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN REUNION
12/07/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/07/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3435005   18/07/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
19/07/2023   EN DISCUSSION
19/07/2023   EN REUNION
20/07/2023   ADOPTE
Incident 22/06/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 19/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Analyse des interventions P553435
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE RENOUVELABLE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE RENOUVELABLE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DIRECTIVE CE | CARBURANT | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions