Document parlementaire 55K3379

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en vue d'élargir l'analyse d'impact de la réglementation aux effets de celle-ci sur les pouvoirs locaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3379/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3379001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2023
Date de distribution 25/05/2023
Date d'envoi 01/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [225 Kb] 04/01/2024 RAPPORT
Date de distribution 04/01/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 27/06/2023   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN REUNION
18/10/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   REJETE
Rapport   55K3379002   04/01/2024  
Compétence 23/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553379
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Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ETUDE D'IMPACT | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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