Document parlementaire 55K3299

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3299/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3299001   207 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 12/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 12/04/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [129 Kb] 17/05/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/05/2024
N°/NR. 73.532/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 26/04/2023   EN DISCUSSION
26/04/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/04/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FRANCHISAGE

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