Document parlementaire 55K3267

Résolution visant à garantir et à améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté administratives et judiciaires dans les lieux de détention de la police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2023
Vote Chambre 11/01/2024
Documents principaux 00/000-K3267/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3267001   214 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/03/2023
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 30/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Date de fin 11/01/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [165 Kb] 20/09/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 25/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
003  [201 Kb] 23/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
004  [2288 Kb] 04/01/2024 RAPPORT
Date de distribution 04/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
005  [146 Kb] 04/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/01/2024
 
006  [141 Kb] 12/01/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/01/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Goethals, Sigrid N-VA
Demon, Franky cd&v
Calendrier 19/04/2023   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN REUNION
26/09/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   ADOPTE
Rapport   55K3267004   04/01/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/2024   EN DISCUSSION
11/01/2024   EN REUNION
11/01/2024   ADOPTE
Analyse des interventions P553267
Descripteur Eurovoc principal EMPRISONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLICE | EMPRISONNEMENT | ARRESTATION | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions