	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/2022
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2644/001-2021/2022-0
Document Chambre	55K2644001 278 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2021/2022-0
Date de dépôt	25/04/2022
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/2022
Date de distribution	25/04/2022
Date d'envoi	05/05/2022
Auteur(s)	Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	25/04/2022 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	EAU \| FISCALITE \| ALIMENTATION HUMAINE \| PREVENTION DES MALADIES \| POLITIQUE DE LA SANTE \| SANTE PUBLIQUE \| TVA \| BOISSON \| BOISSON NON ALCOOLISEE