Document parlementaire 55K2528

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration du permis de conduire à points.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2528/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2528001   320 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 25/02/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 25/02/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 20/04/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   EN REUNION
17/05/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN DISCUSSION
Compétence 25/02/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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