Document parlementaire 55K2470

Proposition de loi autorisant la Chambre des représentants à accéder au Registre national en vue de l'organisation de processus de démocratie délibérative nécessitant la constitution de panels de citoyens tirés au sort et en vue de la vérification de la recevabilité des propositions citoyennes visant la mise en place d'un processus délibératif.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	31/01/2022
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2470/001-2021/2022-0
Document Chambre	55K2470001   206 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt	31/01/2022
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/2022
Date de distribution	31/01/2022
Date d'envoi	10/02/2022
Auteur(s)	Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR)  Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin	09/02/2023
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [64 Kb] 03/02/2023 RAPPORT Date de distribution 03/02/2023 Auteur(s) Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K2944001 (947 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur	Bonaventure, Chanelle PS
Calendrier	06/12/2022   EN DISCUSSION 06/12/2022   EN REUNION 24/01/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	55K2470002   03/02/2023
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/02/2023   EN DISCUSSION 09/02/2023   EN REUNION 09/02/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	31/01/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P552470
Descripteur Eurovoc principal	BASE DE DONNEES
Descripteurs Eurovoc	DEMOCRATIE | ACCES A L'INFORMATION | PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | BASE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES
Mots-clés libres	REGISTRE NATIONAL

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