Document parlementaire 55K2163

Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/08/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/10/2021
Date de la loi 21/11/2021
Date moniteur 26/11/2021
Moniteur n° 317
Moniteur erratum 14/11/2024 255
Documents principaux 00/000-K2163/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2163001   1066 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/08/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/09/2021
Date d'envoi 23/08/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 28/10/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [193 Kb] 22/10/2021 RAPPORT
Date de distribution 26/10/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
003  [100 Kb] 22/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/10/2021
 
004  [511 Kb] 26/10/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 26/10/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
005  [98 Kb] 28/10/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 29/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
006  [633 Kb] 28/10/2021 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 16/11/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
007  [352 Kb] 28/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2021
 
008  [94 Kb] 28/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/10/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Van Bossuyt, Anneleen N-VA
Calendrier 20/10/2021   EN DISCUSSION
20/10/2021   EN REUNION
20/10/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/10/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/10/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/10/2021   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2163002   22/10/2021   20211028 55K2163006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/2021   EN DISCUSSION
28/10/2021   EN REUNION
28/10/2021   ADOPTE
28/10/2021   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/08/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552163
Descripteur Eurovoc principal EXPLOSIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | EXPLOSIF | INFRACTION | TRAFIC ILLICITE | DIRECTIVE CE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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Aperçu chronologique des réunions