Document parlementaire 55K1568

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'abroger la prépondérance de la voix du président de la Cour constitutionnelle lorsque la Cour constitutionnelle statue par voie d'arrêt sur la violation de droits fondamentaux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/2020
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1568/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1568001   454 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	13/10/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/2020
Date de distribution	13/10/2020
Date d'envoi	22/10/2020
Auteur(s)	Sander, Loones N-VA (AUTEUR)  Peter, De Roover N-VA (AUTEUR) Joy, Donné N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [166 Kb] 17/02/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 23/02/2022   003  [84 Kb] 03/05/2022 AMENDEMENT Date de distribution 04/05/2022 Auteur(s) Sander, Loones N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPECIALE (LOI 3/4/1995 PORTANT EXECUTION TEMPORAIRE ET PARTIELLE ARTICLE)
Rapporteur
Incident	18/01/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
2. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur	Aouasti, Khalil PS
Calendrier	12/01/2022   EN DISCUSSION 12/01/2022   EN REUNION 04/05/2022   EN DISCUSSION
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	18/01/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	13/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P551568
Descripteur Eurovoc principal	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | PROCEDURE JUDICIAIRE
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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