	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/07/2020
Documents principaux	00/000-K1449/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1449001 500 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	14/07/2020
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	16/07/2020
Date de distribution	15/07/2020
Date d'envoi	16/07/2020
Auteur(s)	Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DE DETAIL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL \| CONTROLE DES PRIX \| MARCHE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| REGULARISATION DU MARCHE \| SURVEILLANCE DU MARCHE