Document parlementaire 55K1437

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation du regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1437/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1437001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 10/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [77 Kb] 27/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
 
003  [219 Kb] 24/03/2022 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 18/01/2022   EN DISCUSSION
18/01/2022   EN REUNION
15/03/2022   EN DISCUSSION
15/03/2022   REJETE
Rapport   55K1437003   24/03/2022  
Compétence 09/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551437
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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