Document parlementaire 55K1393

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'étendre aux dettes publiques la procédure relative au recouvrement de dettes d'argent non contestées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1393/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1393001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2020
Date de distribution 30/06/2020
Date d'envoi 15/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT ENVOYÉE À LA COMMISSION ÉCONOMIE DU 02/07/2020 VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE BEDRIJFSLEVEN VAN 02/07/2021
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 26/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DETTE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DETTE PUBLIQUE | PROPRIETE PUBLIQUE | DETTE
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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