Document parlementaire 55K1290

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/05/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1290/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1290001   468 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	27/05/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/2020
Date de distribution	27/05/2020
Date d'envoi	28/05/2020
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [19482 Kb] 08/10/2020 AVIS Date de distribution 08/10/2020 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K1373001 (467 Kb)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier	30/06/2020   EN DISCUSSION 30/06/2020   EN REUNION 22/09/2020   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident	28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence	27/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551290
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS

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