Document parlementaire 55K1018

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'éliminer un piège à l'emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de maladie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1018/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1018001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 13/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [113 Kb] 23/09/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/09/2021
 
003  [70 Kb] 15/03/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2022
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Thémont, Sophie PS
Calendrier 24/06/2020   EN DISCUSSION
24/06/2020   EN REUNION
29/06/2021   EN DISCUSSION
15/03/2022   EN DISCUSSION
06/07/2022   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551018
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | MALADIE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL

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