Document parlementaire 55K1001

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/02/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1001/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1001001   149 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	06/02/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/2020
Date de distribution	07/02/2020
Date d'envoi	13/02/2020
Auteur(s)	Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)  Theo, Francken N-VA (AUTEUR)  Darya, Safai N-VA (AUTEUR) Koen, Metsu N-VA (AUTEUR) Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [191 Kb] 03/05/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/05/2021   003  [64 Kb] 12/07/2022 AMENDEMENT Date de distribution 13/07/2022 Auteur(s) Theo, Francken N-VA (AUTEUR)  Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR)  Darya, Safai N-VA (AUTEUR)   004  [224 Kb] 28/07/2022 RAPPORT Date de distribution 28/07/2022 Auteur(s) Hervé, Rigot PS (AUTEUR)  Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur	Rigot, Hervé PS Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier	02/03/2021   EN DISCUSSION 02/03/2021   EN REUNION 12/07/2022   EN DISCUSSION 12/07/2022   REJETE
Rapport	55K1001004   28/07/2022
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	05/03/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551001
Descripteur Eurovoc principal	ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION DE RETOUR | REFUGIE | ADMISSION DES ETRANGERS | VOIE DE RECOURS

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