Document parlementaire 55K0949

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/01/2020
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0949/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0949001   493 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	20/01/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/2020
Date de distribution	20/01/2020
Date d'envoi	23/01/2020
Auteur(s)	Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)  François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents	002  [62 Kb] 28/06/2022 AMENDEMENT Date de distribution 29/06/2022 Auteur(s) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Katleen, Bury VB (AUTEUR)   003  [227 Kb] 23/11/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 24/11/2022
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur	Gilson, Nathalie MR
Calendrier	29/06/2022   EN DISCUSSION 29/06/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	05/07/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	DEPOLITISATION | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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