Document parlementaire 55K0900

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les situations de "bill shock" à la suite de l'utilisation de certains services de télécommunication.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0900/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0900001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 19/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [449 Kb] 27/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 27/05/2020   EN DISCUSSION
27/05/2020   EN REUNION
Compétence 19/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | INTERNET

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