Document parlementaire 55K0797

Proposition de résolution concernant un conflit d'intérêts relatif au financement anticonstitutionnel de l'enseignement primaire francophone par la Communauté française dans la commune flamande de Fourons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2019
Documents principaux 00/000-K0797/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0797001   485 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/11/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 26/11/2019
Date d'envoi 26/11/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | COMMUNAUTE FRANCAISE | REPARTITION DES COMPETENCES

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