Document parlementaire 55K0597

Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/03/2024
Documents principaux 00/000-K0597/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0597001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
Date de fin 21/03/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [159 Kb] 22/07/2022 AVIS
Date de distribution 29/09/2022
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [200 Kb] 22/02/2024 RAPPORT
Date de distribution 22/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 26/04/2022   EN DISCUSSION
26/04/2022   EN REUNION
29/03/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   REJETE
Rapport   55K0597003   22/02/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/03/2024   PROP. REJET ADOPT.
21/03/2024   EN REUNION
21/03/2024   REJETE
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550597
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions