	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/09/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0313/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0313001 447 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	11/09/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/2019
Date de distribution	17/09/2019
Date d'envoi	26/09/2019
Auteur(s)	Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR) Nawal, Farih cd&v (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR) Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	11/09/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	INCAPACITE DE TRAVAIL \| ASSURANCE D'INVALIDITE \| SECURITE SOCIALE