Document parlementaire 55K0128

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0128/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0128001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 10/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | SYNDICAT | RESPONSABILITE CIVILE | STATUT JURIDIQUE

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