	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0036/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0036001 498 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	09/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/2019
Date de distribution	12/07/2019
Date d'envoi	10/07/2019
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	09/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LA FORTUNE