Document parlementaire 53S2324

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2324/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2324001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - PERIODE DES ETUDES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DUREE DES ETUDES
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE