Document parlementaire 53S2048

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnumériaires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2048/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2048001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE - COUPLES LESBIENS - DON DE GAMETES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS