Document parlementaire 53S1581

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1581/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1581001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - COTISATIONS DE SOLIDARITE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS