Document parlementaire 53S1419

Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/12/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1419/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1419001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	23/12/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Guy, Swennen sp.a (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	FILIATION - RECONNAISSANCE - INTERET DE L'ENFANT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FILIATION
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | FILIATION
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE