Document parlementaire 53S1332

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1332/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1332001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	18/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	ALCOOL ET BOISSONS ALCOOLISEES - PUBLICITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	ALCOOLISME | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE