Document parlementaire 53S1056

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1056/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINTS ET COHABITANTS LEGAUX OU DE FAIT - DROIT AU BAIL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | MARIAGE | DROIT SUCCESSORAL | BAIL | USUFRUIT | UNION CIVILE