Document parlementaire 53S1047

Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1047/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE LA FAMILLE ROYALE - DOTATION ANNUELLE
Date de fin 24/10/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 21/10/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2282/3-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2013   EN REUNION
24/10/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE