Document parlementaire 53S0995

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0995/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0995001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FUSION DES ZONES DE POLICE - DATE BUTOIR - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE