Document parlementaire 53S0900

Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0900/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0900001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - INTERDICTION DE RUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AMENDE | PROBLEME SOCIAL | SANCTION ADMINISTRATIVE | AIRE DE STATIONNEMENT | VANDALISME