Document parlementaire 53S0873

Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0873/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0873001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES HANDICAPEES - EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT - VISIBILITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres	STATIONNEMENT