Document parlementaire 53S0763

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0763/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0763001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	08/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)
Commentaire	ABSENTEISME SCOLAIRE - SUPPRESSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE