Document parlementaire 53S0650

Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0650/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0650001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PROLONGATION - PROTECTION LEGALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE