Document parlementaire 53S0532

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0532/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0532001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - VENTE D'ENFANTS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | VENTE