Document parlementaire 53S0239

Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0239/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0239001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 06/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATEURS DES SOCIETES - PUBLICITE DES REMUNERATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | ENTREPRISE PUBLIQUE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE