Document parlementaire 53K2536

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/12/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2536/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2536001   1404 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	03/12/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/2012
Date de distribution	03/12/2012
Date d'envoi	06/12/2012
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE MATERNITE - EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES
Sous-documents	002  [701 Kb] 28/11/2013 AVIS Date de distribution 04/12/2013 CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL N° 1.877
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	03/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P532536
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | ELU LOCAL

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