	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2061/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2061001 414 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	14/02/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/2012
Date de distribution	17/04/2012
Date d'envoi	16/02/2012
Auteur(s)	Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	OBSOLESCENCE PROGRAMMEE - RAPPEL DES PRODUITS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)
Rapporteur	Emmery, Isabelle PS
Calendrier	21/05/2013 EN DISCUSSION 21/05/2013 EN REUNION 04/06/2013 EN DISCUSSION

Compétence	14/02/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| QUALITE DU PRODUIT \| DUREE DE VIE DU PRODUIT \| BIEN DE CONSOMMATION \| BIEN DURABLE \| MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE