Document parlementaire 53K2014

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réouverture de la procédure en matière civile.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2014/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2014001   101 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	20/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/2012
Date de distribution	24/01/2012
Date d'envoi	02/02/2012
Auteur(s)	Laurent, Louis MLD (AUTEUR)
Commentaire	MATIERE CIVILE - REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
Sous-documents	002  [660 Kb] 01/08/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/08/2013 N°/NR. 50.931/2 - 8/07/2013
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	07/02/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P532014
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	JUGEMENT | JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | VOIE DE RECOURS

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