Document parlementaire 53K1175

Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1175/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1175001   205 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	07/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/2011
Date de distribution	08/02/2011
Date d'envoi	17/02/2011
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Benoît, Drèze cdH (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS SALARIES & INDEPENDANTS - PENSION RETRAITE ET SURVIE - CUMULS
Sous-documents	002  [400 Kb] 09/10/2013 ADDENDUM Date de distribution 09/10/2013
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYE | FONCTIONNAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS

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