Document parlementaire 53K1161

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1161/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1161001   75 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	02/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/2011
Date de distribution	03/02/2011
Date d'envoi	17/02/2011
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	IMPOTS - INTRODUCTION RECLAMATION ECRITE - PROCEDURE
Sous-documents	002  [461 Kb] 22/03/2013 AVIS Date de distribution 28/03/2013 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	De Potter, Jenne CD&V
Calendrier	26/02/2013   EN DISCUSSION 26/02/2013   EN REUNION
Compétence	02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECOURS ADMINISTRATIF | CONTROLE FISCAL

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