Document parlementaire 53K1067

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1067/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1067001   70 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Commentaire	FONCTION RETRAITE ANTICIPEE INAPTITUDE MEDICALE INTERVENTION ASSURANCE MAJ.
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence	18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE | FONCTIONNAIRE | POLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | RETRAITE ANTICIPEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions