Document parlementaire 52S1767

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1767/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1767001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/04/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - DUREE DE VALIDITE - PROLONGATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE