Document parlementaire 52S1689

Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1689/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1689001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dimitri, Fourny cdH (AUTEUR) 
Commentaire VOIE PUBLIQUE - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - BURQA
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | RELIGION | LIBERTE DE CIRCULATION | SECURITE PUBLIQUE | VETEMENT