Document parlementaire 52S1687

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/03/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1687/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1687001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	03/03/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS OU ENTREPRENEURS DEBUTANTS - PRET LANCEMENT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	03/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc	ACCES A LA PROFESSION | POLITIQUE DE L'EMPLOI | PRET | PROFESSION INDEPENDANTE | CREATION D'ENTREPRISE