Document parlementaire 52S1673

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1673/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1673001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lieve, Van Ermen LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - ABATTAGE RITUEL - ETOURDISSEMENT PREALABLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX