Document parlementaire 52S1648

Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1648/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1648001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire SQUAT D'IMMEUBLES - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES BIENS